Législation Médecine du travail Haute-Corse

Législation

1. La Surveillance Médicale Renforcée (Art. R. 4624-19 du Code du Travail)

Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :

1. Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par les dispositions particulières intéressant certaines professions ou certains modes de travail. Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;
2. Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
3. Les travailleurs handicapés ;
4. Les femmes enceintes ;
5. Les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ;
6. Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

Pour les salariés soumis à une surveillance spéciale : plusieurs visites et des examens particuliers peuvent être nécessaires. Le médecin du travail juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte la Surveillance Médicale Renforcée (Art. R. 4624-20 du Code du Travail).

 c'est à l'employeur de déclarer les SMR.
Il peut, pour cela demander conseil à son médecin du travail.
Téléchargement de la fiche explicative



2. Les visites médicales 


- L'examen d'embauche (Art. R. 4624-10 du Code du Travail)

• Le salarié est appelé à occuper un emploi identique,
• Le médecin du travail intéressé est en possession de la dernière fiche d’aptitude établie toujours valide,
• Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours,
• Soit des douze mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur,
• Soit des six derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.

 . Pour les salariés soumis à une Surveillance Médicale Simple :

Il est obligatoire au moins tous les 24 mois .(Art. R. 4624-16 du Code du Travail)

La fiche d’aptitude émise lors de l’examen périodique est valable 24 mois dans la limite des réserves portées par le médecin du travail et uniquement pour le même poste.
Pour les salariés intérimaires, sa validité peut aller jusqu'à trois emplois

. Pour les salariés soumis à la Surveillance Médicale Renforcée (cf. Le C.H.S.C.T) 

Il est obligatoire au moins une fois par an. (Art. R. 4624-17 du Code du Travail)

(Télécharger la fiche explicative) 

La fiche d’aptitude émise lors de l’examen périodique est valable 6 ou 12 mois dans la limite des réserves portées par le médecin du travail et uniquement pour le même poste. 
 


- L'examen de reprise (Art .R. 4624-21 du Code du Travail)

Il est obligatoire après une absence :
- pour cause de maladie professionnelle,
- d’au moins 8 jours pour accident du travail,
- d’au moins 21 jours pour maladie,
- liée à un congé maternité.

La visite doit être effectuée au plus tôt le jour même de la reprise et au plus tard dans un délai de 8 jours après cette date (Art. R. 4624-22 du Code du Travail).

 L’employeur doit informer le médecin du travail de tout accident de travail, même si celui-ci entraîne un arrêt de travail inférieur à 8 jours afin de pouvoir apprécier, notamment l’opportunité d’un nouvel examen médical (Art. R. 4624-24 du Code du Travail).



- L'examen de pré-reprise (Art. R. 4624-23 du Code du Travail)

Un examen préalable à la reprise de travail peut être demandé à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.




3. Les examens médicaux

Outre les examens pratiqués de façon systématiques lors des visites médicales, le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
- A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
- Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L. 461-6 du Code de la Sécurité Sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 ;

- Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.



4. L’étude de poste

L'étude de poste permet au médecin du travail d’observer les conditions de travail et les risques professionnels auxquels est exposé le salarié. A partir de cette étude approfondie, le médecin du travail peut, en fonction de l'état de santé du salarié concerné, émettre un avis concernant son aptitude à occuper le poste étudié. Il peut également formuler des contre indications et proposer différents aménagements de façon à améliorer la sécurité et les conditions de travail.
L'étude de poste de travail fait suite à des difficultés rencontrées par le salarié ou à des projets de modification du poste.
Cette étude va concerner suivant les besoins :

• l'ambiance de travail (bruit, éclairage, atmosphère de travail, chaleur),
• les postures et les gestes de travail imposés par le poste, leur cadence, c'est l'ergonomie du poste,
• la charge physique (nature des gestes professionnels, amplitude, fréquence, gestes répétitifs, manutention, poids des charges transportées, distance parcourue)
• la charge mentale (niveau de responsabilités, prise en comptes des risques, relations interpersonnelles, composante affective du travail, valorisation du salarié)
• l'exposition à certaines substances toxiques ou dangereuses.

5. La Fiche d’entreprise (Art. D. 4624-37 et suivants du Code du Travail)

La fiche d’entreprise est établie et régulièrement mise à jour par le médecin du travail.

Elle est transmise à l’employeur qui la tient à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention de la Caisse régionale d’assurance maladie. Elle est présentée au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. (cf. L’étude de poste)

La fiche d’entreprise contient d’une part, des informations d’ordre général (nom et coordonnées de l’entreprise, effectifs concernés…) et d’autre part, une analyse détaillée des risques.

Les risques sont répartis en cinq classes :

• risques physiques (comme le bruit),
• risques chimiques (cancérogènes par exemple),
• risques infectieux ou parasitaires,
• risques liés à des situations de travail (manutention),
• risques d’accidents prépondérants.

6. Le C.H.S.C.T

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est une institution représentative du personnel au sein de l’entreprise
C'est un organisme spécialisé élu par un collège composé de tous les élus titulaires de l'entreprise (délégués du personnel et comité d'entreprise). La loi impose aux entreprises comptant plus de 50 salariés la création et l'organisation d'un CHS-CT.
(Art. L. 4611-1du Code du Travail)




7. Le Document Unique

Depuis Novembre 2001, le chef d’entreprise est dans l’obligation d’établir le Document Unique.
Ce document est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail. (Art. R. 4121-1 du Code du Travail)

Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salarié.
Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer. Ce document doit faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée.
L’intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal est de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.